Suivez-nousFlux rssSuivez nous sur FacebookSuivez nous sur TwitterSuivez nous sur FlickrNos videos sur DailymotionNos videos sur Dailymotion

Changement de nom du majeur

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom, et ce à compter du 1er juillet 2022.

 

Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre : 

- soit le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents;

- ou bien, en cas de double nom d'un ou des parents, de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

 

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

 

Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence.

La demande de changement de nom est remise à l'officier de l'état civil compétent, par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier, accompagné des pièces utiles.

Télécharger le formulaire-type de demande de changement de nom et la notice explicative ci-dessous.

Le dépôt du dossier se fait exclusivement sur rendez-vous au 04.94.36.34.73 ou au 04.94.36.89.18

 

Groupe d'onglets