Suivez-nousFlux rssSuivez nous sur FacebookSuivez nous sur TwitterSuivez nous sur FlickrNos videos sur DailymotionNos videos sur Dailymotion

Rectification matérielle d'actes d'état civil

Les actes contenant des erreurs ou des omissions purement matérielles peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil.

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

Les documents à joindre à votre demande sont :

- formulaire de demande de rectification (cerfa 11531*03)

- la notice explicative,

- la ou les copies intégrales des actes d'état civil à rectifier,

- la copie intégrale de l'acte permettant la rectification,

- la copie de votre pièce d'identité.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.