Envoyer par mail ce(tte) pageEffectuer des travaux
Cette démarche permet au service instructeur de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur: Plan Local d’Urbanisme, servitudes, lois...
Il existe quatre types d’autorisation :
Par ailleurs toute personne souhaitant connaître le droit applicable à un terrain peut solliciter un Certificat d'Urbanisme:
Il existe deux types de Certificats d'Urbanisme: le CU de simple information permettant de connaître le droit applicable à un terrain, et le CU opérationnel permettant en plus d'apprécier la faisabilité d'un projet.
A ce jour seul le CU de simple information peut être déposé de façon dématérialisée suivant le lien ci dessous:
Modification du seuil du recours à un architecte : l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m²
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a prolongé le délai de validité des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à déclaration préalable. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans (applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 6 janvier 2016).